Le droit et l'obligation de formation
Compte personnel de formation (CPF) : Fonction publique hospitalière (FPH)
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations.
Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative à :
- l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
- ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
- de la préparation d'une future mobilité,
- d'une promotion,
- ou d'une reconversion professionnelle.
Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de l'association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Acquisition des droits
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Utilisation des droits
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
- le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
- le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
- la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :
- un calendrier validé par l'employeur,
- et dans la limite de 5 jours par an.
Portabilité des droits
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :
- public,
- ou privé, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
À partir de 2018, les droits seront consultables sur le portail https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Pensez à créer votre compte !!
Les droits à la formation sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (stagiaires) et contractuels.
La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
l'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
et DPC : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (OBLIGATION DE FORMATION)
- le DIF – droit individuel à la formation ( ( qui a été remplacé par le compte personnel formation en 2017 )
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la formation est un droit (DIF)...mais aussi une obligation annuelle (DPC) ! Un éclairage n’est pas inutile…
DIF : Droit individuel à la formation :
Le Droit Individuel à la Formation ou DIF, est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un nombre d’heures attribué annuellement.
Il est utilisé à l' initiative de l'agent, après accord de l’établissement sur le choix de l’action, (sauf au CHPM où il est imposé aux agents par la Direction des ressources humaines).
Le DIF est financé sur les crédits du plan de formation de l’établissement.
Il peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement.
Les textes de références
- · Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Decret n 2008 824 du 21 aout 2008 pdf (87.82 Ko) - · Circulaire du 22 juin 2009 relative à l'application du Décret n°2008-824 du 21 août 2008. Circulaire du 22 juin 2009 (119.74 Ko)
Les modalités:
Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit de 20 heures de formation par an (pour un agent à temps plein), applicable au 1er juillet 2007 et utilisable par anticipation (sous conditions).
Ce droit de formation est plafonné à 120 heures (6 ans).
Lorsque ce plafond est atteint, le compteur DIF est bloqué et l'agent ne cumule plus d'heures de formations. Toutefois, il conserve les heures acquises.
Chaque heure utilisée est déduite du quota qui se reconstitue au fur et à mesure, chaque année.
Les agents bénéficient d'une information annuelle sur le compteur. En cas de changement d'établissement ou d'employeur public, le DIF est conservé et transféré.
Utilisation du DIF
Le DIF peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement. Une enveloppe institutionnelle annuelle est définie pour les types d’actions de formations suivantes :
- · adaptation aux évolutions prévisibles des emplois
- · développement et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou compétences,
- · préparation aux examens et concours,
- · action complémentaire à un congé pour bilan de compétences,
- · action complémentaire à un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE),
- · adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Demande de DIF
La demande individuelle est réalisée sur un formulaire spécifique( demande de formation) transmis au service formation pour analyse et chiffrage. La demande analysée est ensuite soumise à la Commission de Formation. Le service de formation dispose d’un délai de réponse de deux mois. En cas de refus, l’agent dispose d’un recours possible auprès de l’ANFH (au bout de deux refus consécutifs).
DPC : Développement Professionnel Continu :
Le DPC est le maintien systématique, l’amélioration, l’apprentissage continu et/ou la consolidation des connaissances et des compétences des professionnels de la santé.
Le terme développement professionnel continu admet non seulement un éventail de compétences nécessaires pour des soins de haute qualité, mais aussi un contexte pluridisciplinaire en matière de soins aux patients.
Le DPC a été instauré par l’article 59 de la Loi HPST du 21 juillet 2009 Loi hpst du 21 juillet 2009 (1.64 Mo) et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Il s'agit d'une obligation annuelle pour tous les professionnels de santé (salariés, libéraux, médecins et non médecins).
Catégories professionnelles concernées par le DPC
- · médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
- · infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice, aide-soignant, auxiliaire de puériculture ;
- · manipulateur en électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire ; diététicien, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure, podologue, psychomotricien.
Critères d’un programme de DPC
- · être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC...
- · comporter une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS)...
- · être mis en œuvre obligatoirement par un organisme reconnu « organisme de DPC » et évalué favorablement par une Commission Scientifique Indépendante (CSI).
La politique de formation de l'établissement s’inscrit dans un plan DPC. Certaines formations DPC peuvent être réalisées en interne.